Conditions générales de ventes

1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables entre BIOGANCE et ses clients pour toute commande passée sur le site www.biogance.fr.

En commandant sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGV.

BIOGANCE se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment. En cas de modification, ce sont les CGV en vigueur au jour de la commande qui s’appliquent.

Ces conditions s’adressent uniquement aux particuliers résidant en France métropolitaine. Les prix affichés sur le site leur sont exclusivement réservés.

2. NOS PRODUITS

Tous les produits proposés par BIOGANCE sont conformes à la législation française en vigueur et respectent les normes applicables, notamment en matière de santé animale, d’hygiène et de sécurité.

BIOGANCE se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment, sans préavis : cela inclut l’ajout, la mise à jour ou le retrait de références produits.

3. PRIX

Les prix affichés sur www.biogance.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le montant total indiqué lors de la validation de la commande comprend le détail des produits sélectionnés, les éventuelles remises, ainsi que les frais de port applicables. Les codes de réduction ne sont pas cumulables et sont soumis à des conditions d’utilisation (validité, montant minimum, etc.). Il appartient au client de vérifier ces conditions avant utilisation.

BIOGANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Pour toute commande livrée en dehors de la France, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent s’appliquer et restent à la charge du client. Le client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

4. COMMANDE, VALIDATION ET TRAITEMENT

Pour passer commande sur www.biogance.fr, le client doit s’identifier via son compte ou en créer un. Une fois les produits ajoutés au panier, il sélectionne le mode de livraison, choisit le moyen de paiement, et confirme sa commande en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » et en validant le paiement.

La commande est considérée comme finalisée à partir du moment où le paiement est accepté. Une confirmation est alors envoyée par e-mail, avec un numéro de commande récapitulatif.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment en bas de page du site.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, BIOGANCE peut être amenée à effectuer des vérifications complémentaires. Cela peut inclure la demande de justificatifs. BIOGANCE se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande, même après fourniture des pièces demandées. En cas de vérification, le traitement de la commande peut être retardé de 24 à 48 heures.

BIOGANCE se réserve également le droit de refuser une commande provenant d’un client avec lequel un litige est en cours.

Le traitement des commandes a lieu du lundi au vendredi, sous réserve de disponibilité des produits.

• Toute commande passée avant 11h (en livraison standard) est traitée dans un délai de 48h (hors week-ends et jours fériés).
• Toute commande passée avant 11h (en express) est expédiée le jour même (hors week-ends et jours fériés).

Le client reçoit un e-mail pour confirmer l’expédition. La facture est téléchargeable à tout moment depuis l’espace client, rubrique « Mon compte > Mes commandes > Visualiser la facture ».

En cas d’erreur dans les informations saisies par le client (adresse, nom, etc.), BIOGANCE ne pourra être tenue responsable d’un échec ou d’un retard de livraison. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du client.

5. PAIEMENT ET SECURISATION

Moyens de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué selon les options suivantes :

Pour les particuliers :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Paypal

Pour les professionnels :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Paypal
• Virement bancaire (RIB communiqué sur demande)
• Chèque bancaire (à l’ordre de BIOGANCE, à envoyer à BIOGANCE – Z.I Anjou Atlantique – 49123 Champtocé-sur-Loire, France)

Les commandes réglées par chèque ne sont expédiées qu’après réception et validation du paiement. Pour toute commande supérieure à 150€, l’expédition est effectuée uniquement après encaissement du chèque. Le nom du client et le numéro de commande doivent figurer au dos du chèque. Les chèques sont conservés en attente pendant 7 jours ; passé ce délai, la commande est automatiquement annulée.

Paiement sécurisé

Les transactions par carte bancaire sont entièrement sécurisées. Vos coordonnées sont cryptées via le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair. BIOGANCE n’a à aucun moment accès à vos données bancaires.

Pour renforcer la sécurité, nous utilisons le dispositif 3D Secure (Verified by Visa / MasterCard SecureCode). Il permet à votre banque de vérifier votre identité via une étape d’authentification (code reçu par SMS, date de naissance, mot de passe, etc.).

En cas d’échec de l’authentification 3D Secure, la commande ne pourra pas être finalisée.

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut informer BIOGANCE de sa décision par tout moyen écrit clair et dénué d’ambiguïté (email, courrier ou formulaire disponible sur demande). Une fois la demande effectuée, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine (non utilisés), avec leur emballage, accessoires et notices. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ouverts après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les soins et produits cosmétiques pour animaux).

BIOGANCE remboursera le montant payé pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standards (hors options express), au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur envoi. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation.
Vous pouvez l’utiliser, mais ce n’est pas obligatoire.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À : Biogance, Zone Industrielle Anjou Atlantique, 49123 Champtocé-sur-Loire, France ou par courrier électronique à info@biogance.fr

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente, ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

_______________

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l’article 2367 du Code civil, BIOGANCE reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix, frais inclus.

Jusqu’au règlement intégral, le client s’engage à ne pas revendre, transformer, donner en gage ou transférer les produits, de quelque manière que ce soit. En cas de non-paiement, BIOGANCE se réserve le droit de revendiquer les produits.

Le paiement est considéré comme effectué uniquement après encaissement effectif des sommes dues sur le compte de BIOGANCE.

8. LIVRAISON

Zone de livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine, en Corse, en Allemagne, en Belgique, en Suisse, en Espagne, en Italie, au Portugal, au Luxembourg et au Royaume-Uni.

Modes et transporteurs

BIOGANCE travaille avec La Poste (Colissimo) pour assurer une livraison rapide et fiable.

Les commandes de plus de 30 kg ne peuvent pas bénéficier de la livraison express.

Frais et conditions

Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant total de la commande ainsi que du poids et du volume des articles. Le montant exact est indiqué avant la validation de la commande.

Délais

Les délais de livraison sont indiqués dans le tableau suivant. La date limite de livraison est indiquée sur la facture ou le bordereau de livraison.

Tableau récapitulatif des modalités de livraison

	Commande < à 39 €			Commande > à 39 € et < 59 €			Commande > à 59 €
Mode de livraison	Standard Point Retrait	Domicile Standard	Domicile Express	Standard Point Retrait	Domicile Standard	Domicile express	Standard Point Retrait	Domicile Standard	Domicile Express
Délai de livraison	2 à 3 jours ouvrés	2 à 4 jours ouvrés	Le lendemain*	2 à 3 jours ouvrés	2 à 4 jours ouvrés	Le lendemain*	2 à 3 jours ouvrés	2 à 4 jours ouvrés	Le lendemain*
Frais de port	Points retrait : 5,90€	6,90€	15.90 €	OFFERT	6,90€	15.90 €	OFFERT	2,90€	9,90 €

* Pour être livrés le lendemain, les commandes Express doivent être passées avant 11h.

 

Réception de la commande

Dès que la commande est prise en charge par le transporteur, un numéro de suivi est communiqué au client. Il est disponible directement dans l’espace « Mon compte > Mes commandes » sur www.biogance.fr, ainsi que via un lien de suivi transmis par e-mail.

Livraison en point relais

Le colis est livré dans le point relais sélectionné par le client, et reste disponible pendant 10 jours. Une relance par e-mail ou SMS est envoyée au bout de 5 jours si le colis n’a pas été retiré.

Livraison à domicile

Les livraisons à domicile sont effectuées du lundi au vendredi (hors jours fériés) à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.

Certaines adresses ne peuvent pas être desservies (boîtes postales, zones militaires, lieux difficilement identifiables). Il est donc important d’indiquer toute information utile à la livraison : code d’accès, étage, couleur de la maison, nom sur l’interphone, etc.

En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être :

• déposé au bureau de poste ou relais le plus proche (adresse indiquée sur l’avis de passage) ;
• retourné à BIOGANCE après 10 jours sans retrait.

Les colis non récupérés dans les délais seront retournés à BIOGANCE. Dans ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Important : Les transporteurs ne sont pas autorisés à laisser le colis à un tiers (gardien, voisin, etc.) sans consentement explicite.

 

 

Problèmes à la livraison

À réception du colis, si celui-ci est visiblement endommagé, le client est invité à refuser la livraison et à en informer immédiatement le Service Client de BIOGANCE, joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h au 02 41 73 15 15 ou par e-mail à info@biogance.fr.

En cas de doute, le client peut également accepter le colis en émettant des réserves précises et datées sur le bon de livraison (ex : « colis écrasé », « produit manquant », etc.).

Pour tout problème constaté après réception (produit manquant, erreur de référence, produit non conforme…), le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour signaler l’anomalie au service client. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de litige lié au transport, une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Cette procédure peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrés.

Cas de force majeure

BIOGANCE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution (y compris la livraison) en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves (totales ou partielles), blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pannes de réseau ou de système, ou toute autre situation rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution du contrat.

Dans ces situations, les obligations de BIOGANCE sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

9. GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les produits vendus par BIOGANCE bénéficient de deux garanties légales :

• la garantie de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation),
• la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

🔹 Garantie légale de conformité

En cas de produit non conforme (défectueux ou ne correspondant pas à la commande), le client peut demander le remplacement ou le remboursement, sans frais.

• Le client dispose de 2 ans à compter de la réception du produit pour faire valoir cette garantie.
• Aucun justificatif du défaut n’est exigé pendant les 12 premiers mois suivant la livraison (sauf pour les biens d’occasion).

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

🔹 Garantie légale contre les vices cachés

Si le produit présente un défaut rendant son usage impossible ou très altéré, le client peut faire appel à la garantie contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Il peut demander :

• soit le remboursement intégral contre retour du produit,
• soit une réduction du prix si le produit est conservé (article 1644 du Code civil).

Conditions de mise en œuvre

Pour toute demande liée à ces garanties, le client peut contacter le service client BIOGANCE et retourner les produits accompagnés d’une preuve d’achat. Les frais de retour sont remboursés en cas d’acceptation de la garantie.

Ces garanties n’affectent pas le droit de rétractation prévu à l’article 6.

10. DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de traduction, seule la version rédigée en langue française fait foi.

11. RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, le client peut contacter notre service client à l’adresse suivante :
BIOGANCE – Z.I Anjou Atlantique, 49123 Champtocé-sur-Loire
Ou par e-mail à : info@biogance.fr

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après avoir contacté notre service client, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation.

BIOGANCE adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 Paris CEDEX 8
www.mediateurfevad.fr

Avant de saisir le médiateur, une démarche écrite auprès de notre service client est obligatoire.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec de la médiation ou de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales applicables.

12. DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

BIOGANCE collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la relation client, la communication commerciale (si acceptée), ou pour répondre à des obligations légales.

Vos droits

Le client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données :

• Droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement,
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés :

• par courrier : BIOGANCE – Z.I Anjou Atlantique, 49123 Champtocé-sur-Loire, France
• par e-mail : info@biogance.fr

La demande doit préciser l’objet, les coordonnées complètes du client, et être accompagnée d’un justificatif d’identité. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 1 mois, prolongeable à 2 mois si nécessaire en cas de demande complexe.

Communication marketing

Le client peut se désinscrire à tout moment des communications (newsletter, offres, SMS) :

• via son compte client dans la rubrique « Mon Compte » ;
• ou directement en cliquant sur les liens de désinscription présents dans chaque e-mail/SMS ;
• ou en contactant BIOGANCE par e-mail ou courrier.

 

13. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

BIOGANCE ne pratique aucun démarchage téléphonique.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’opposer à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL, disponible à l’adresse suivante :  www.bloctel.gouv.fr

Cette inscription permet de ne plus recevoir d’appels commerciaux non sollicités de la part d’entreprises avec lesquelles le client n’a pas de relation contractuelle en cours.

14. COORDONNEES DE LA SOCIETE BIOGANCE

Siège social de la société BIOGANCE
Z.I Anjou Atlantique
49123 Champtocé sur Loire FRANCE

505 166 892 R.C.S ANGERS
TVA intracommunautaire : FR505166892
Capital social : 100 200€

Contacter le service client de BIOGANCE :
Par courrier :     BIOGANCE
Z.I Anjou Atlantique – F-49123 Champtocé sur Loire

Par mail : en utilisant le formulaire de contact ou sur info@biogance.fr

Via le compte client : dans la rubrique « Ecrire à BIOGANCE »

 

ANNEXE – Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, tous les produits vendus par BIOGANCE bénéficient de deux garanties légales :

1. la garantie légale de conformité,
2. la garantie légale des vices cachés.

1. Garantie légale de conformité

(Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation)

Cette garantie s’applique aux produits neufs livrés au consommateur.

Le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• n’a aucune preuve à fournir pendant 12 mois suivant la délivrance (sauf bien d’occasion) ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme (sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné, selon L.217-12) ;
• a droit à une mise en conformité dans un délai maximum de 30 jours, sans frais ni inconvénient majeur ;
• bénéficie d’une extension de 6 mois si le bien est réparé ;
• bénéficie d’un nouveau délai de 2 ans si le bien est remplacé par un produit neuf ;
• peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente :
  • si la réparation ou le remplacement est impossible ;
  • si cela n’a pas été fait dans les 30 jours ;
  • ou si cela lui cause un inconvénient majeur.

Le professionnel est aussi tenu de fournir, pendant toute la durée de la garantie, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien (notamment pour les biens connectés ou services numériques liés).

Le consommateur n’a pas à demander de mise en conformité préalable si le défaut est si grave qu’il justifie immédiatement une annulation ou une réduction du prix.

 

2. Garantie légale des vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Cette garantie couvre les défauts non apparents au moment de l’achat, mais qui rendent le produit impropre à l’usage ou en diminuent fortement l’usage.

Le consommateur dispose :

• d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
• d’un choix entre deux solutions :
  • la résolution de la vente avec remboursement total contre retour du produit ;
  • ou une réduction du prix si le produit est conservé.

Textes de référence

• Article L.217-3 du Code de la consommation : obligation de livrer un bien conforme
• Articles L.217-7 et L.217-13 : présomption de conformité, durée d’action
• Articles L.217-8 à L.217-17 : droits à réparation, remplacement, réduction ou résolution
• Article L.241-5 : sanction du professionnel en cas de mauvaise foi
• Articles 1641 à 1649 du Code civil : garantie des vices cachés
• Article 1648 al. 1er : prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice

En résumé :

Ces garanties légales s’appliquent gratuitement, automatiquement, et indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.